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Politique de protection des données
La présente politique de protection des données permet de vous informer sur les conditions dans lesquelles vos données personnelles sont susceptibles d'être traitées et sur vos droits en application de la réglementation Informatique et libertés. La société Owlaris, en qualité de responsable de traitement, s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel.

Comment sont traitées vos données ?
Nous recueillons et utilisons les informations personnelles transmises à votre initiative depuis le formulaire de contact, l'agenda, l'adresse mail ou postale disponibles sur le présent site Internet. Au cas particulier, les données sollicitées sur le formulaire de contact s'avèrent indispensables pour permettre votre authentification et répondre à vos besoins. Le traitement de vos données a pour finalité la gestion administrative des dossiers-clients et de la relation-client. Ainsi, nous nous engageons à ne traiter vos données personnelles que lorsque leur traitement est nécessaire à la formation et/ou l'exécution du contrat auquel vous êtes parti ou entendez être parti.
Vos données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la finalité susvisée et pour répondre à certaines obligations légales, notamment en matière de lutte contre la fraude.
Elles ne sont en aucun cas partagées ou vendues à un tiers pour un usage commercial. Les autres entités susceptibles de traiter vos données sont l'éditeur et l'hébergeur du présent site Internet, outre éventuellement l'éditeur et l'hébergeur du module de paiement en ligne.

Quels sont vos droits ?
En application des articles 14 à 22 du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, vous avez la faculté d'exercer les droits suivants sur vos données à caractère personnel :
▪ droit d'accès,
▪ droit de rectification,
▪ droit d'opposition et d'effacement,
▪ droit à la limitation du traitement,
▪ droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez également formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès, conformément à l'article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
Si vous deviez constater le non-respect de la réglementation sur la protection des données, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL. Nous vous recommandons cependant de bien vouloir en premier lieu résoudre tout problème avec nous avant de déposer votre plainte.
Pour toute demande ou préoccupation concernant la politique de protection des données, veuillez nous contacter par courriel électronique : contact@owlaris.fr

Obligation d'information sur le dispositif bloctel (art L223-2)
« Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. » Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL sur www.bloctel.gouv.fr et gérée par la société OPPOSOTEL en vertu d'une délégation de service public.

VALIDITÉ DU DEVIS

Le présent devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

ACOMPTE

Un acompte de 30 % est exigible à la validation du devis. Conformément à l'article 1583 du Code civil, les sommes versées constituent un acompte (et non des arrhes), engageant fermement les deux parties. En cas d'annulation par le client, l'acompte reste acquis à Owlaris à titre d'indemnité.

DROIT DE RÉTRACTATION

(clients particuliers, contrat hors établissement) Pour les contrats conclus hors établissement, le client dispose de 14 jours pour se rétracter (art. L221‑18 C. conso.) via le formulaire annexé. Si le client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse écrite et renonce alors à son droit de rétractation pour la part exécutée.

PAIEMENT

Solde exigible à réception de la facture. Modes de paiement : virement, chèque, espèces (dans les limites légales). Escompte de 2 % pour paiement COMPTANT à la commande.

RETARD DE PAIEMENT

‑ Clients professionnels : indemnité forfaitaire de 40 € (art. D441‑5 C. com.) + pénalités de 3× le taux d'intérêt légal (art. L441‑10 C. com.). ‑ Clients particuliers : application du taux d'intérêt légal en vigueur, après mise en demeure restée infructueuse 8 jours.

CONDITIONS D'EXÉCUTION

Le client s'engage à fournir un accès libre au chantier, à l'eau et à l'électricité. Owlaris se réserve le droit de reporter l'intervention en cas de conditions météorologiques rendant la prestation dangereuse ou inefficace, sans pénalité. L'état des supports (toiture, façade, etc.) est constaté contradictoirement avant intervention ; Owlaris ne pourra être tenu responsable des fragilités préexistantes (tuiles déjà fissurées, joints dégradés, peinture friable, etc.).

ASSURANCE

Owlaris est couvert par une assurance RC professionnelle : ASSURMAX nᵒ RCPWK007199, couvrant le territoire français.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer‑un‑litige.php Mail : litiges@cm2c.net 

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